Quand faut-il faire un diagnostic électrique ?

Dans quels cas le diagnostic électrique est-il obligatoire ?

Selon Service-Public, le propriétaire qui vend ou qui loue un appartement ou une maison individuelle doit fournir ce diagnostic lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans. C'est l'âge de l'installation qui compte, pas celui de l'immeuble : un appartement de la Croix-Rousse entièrement recâblé il y a dix ans n'est pas concerné, alors qu'un logement récent jamais touché depuis vingt ans l'est.

Pour une location, le diagnostic est remis au locataire à la signature du bail. Pour une vente, il est remis à la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique, avec les autres documents du dossier de diagnostic technique.

Le bailleur qui ne le transmet pas, ou qui donne des informations inexactes dans son annonce, peut voir sa responsabilité engagée. Le vendeur qui ne le fournit pas ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Combien de temps le diagnostic est-il valable ?

Pour une vente, il doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l'acte. Pour une location, depuis moins de 6 ans à la date de signature du bail. Passé ce délai, il faut en faire réaliser un nouveau, même si rien n'a changé dans l'installation. Pour une maison, le contrôle couvre aussi les dépendances.

En location, une attestation de conformité visée par le Consuel, généralement remise par l'installateur après une installation neuve ou une rénovation complète, peut remplacer le diagnostic si elle date de moins de 6 ans.

Qui peut le faire et comment se passe-t-il ?

Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié, dont la certification se vérifie dans un annuaire officiel. Le vendeur ou le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié encourt une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le diagnostiqueur, lui, engage sa responsabilité : en cas de diagnostic erroné, le locataire ou l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts.

Le contrôle porte sur les parties privatives et leurs dépendances, depuis l'appareil général de commande et de protection jusqu'aux prises. Pour qu'il se passe bien, laissez libre l'accès au tableau et au disjoncteur général, et prévoyez que le courant puisse être coupé brièvement. Service-Public en liste les principaux points :

• l'appareil général de commande et de protection, et son accessibilité ;
• la présence d'au moins un dispositif différentiel adapté à la mise à la terre ;
• une protection contre les surintensités adaptée à chaque circuit ;
• la liaison équipotentielle et l'installation dans les pièces avec baignoire ou douche ;
• les matériels inadaptés ou présentant un risque de contact direct, et les conducteurs non protégés mécaniquement.

Faut-il faire les travaux si le diagnostic relève des anomalies ?

Pour une vente, les notaires rappellent que les anomalies n'obligent pas à une mise en conformité immédiate : l'acheteur est informé et accepte le bien en l'état. Elles pèsent en revanche dans la négociation : faire chiffrer les travaux avant de signer permet d'en discuter sur une base concrète.

Pour une location, c'est différent : le logement doit être décent, ce qui suppose des réseaux et branchements d'électricité conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage. Une anomalie qui met en danger le locataire doit donc être corrigée par le propriétaire. Parmi les anomalies graves, les notaires citent l'absence de disjoncteur général, de disjoncteur différentiel ou de prise de terre, et des conducteurs apparents.

Diagnostic, mise aux normes, Consuel : quelle différence ?

Le diagnostic est un constat de sécurité à un instant donné. La mise aux normes ou en sécurité, ce sont les travaux faits ensuite par un électricien. L'attestation Consuel, enfin, certifie qu'une installation neuve ou entièrement rénovée respecte la norme avant sa mise sous tension.

Si vous mettez en location un appartement à Lyon ou à Villeurbanne après des travaux, le rapport du diagnostiqueur est un bon point de départ pour demander des devis ciblés : il indique précisément quelles anomalies corriger, ce qui évite de tout refaire par principe.

Et si vous faites refaire entièrement l'installation, l'attestation de conformité visée par le Consuel, remplie par l'électricien, vous servira ensuite : en location, elle tient lieu de diagnostic pendant 6 ans.